Décret n° 2005-1092 du 14 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une superficie de 2 ha 44 a 13 ca, en vue de son attribution par voie de bail au profit de M. Amadou Seck et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à keur Massar, d'une contenance de 2 ha 44