Décret n° 2005-219 du 8 mars 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain du domaine national situé à Ngor, formant un lot d'une superficie de cinq cent quatre vingt huit mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du Domaine national, formant un lot d'une superficie de cinq cent quatre vingt huit mètres carrés enviro