Décret n° 2005-26 du 10 janvier 2005 abrogeant et remplaçant les articles premier, 3, 7 et 17 du décret n° 98-564 du 26 juin 1998 fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attributions des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privés
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 43;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement priv&eacut