Décret n° 2005-414 du 19 mai 2005 instituant une Commission chargée de préparer une réforme du droit de la terre
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret 2004-1406 du 4 novembre 2004 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des &