Décret n° 2005-43 du 11 janvier 2005 prononçant l'affectation au Ministère de l'Economie et des Finances du terrain situé à Tambacounda, d'une superficie de 16 a 00 ca, dépendant du titre foncier n° 243/NO
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 32 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation au Ministère de l'Economie et des Finances, d'un terrain dépendant du titre foncier n° 243/ NO, d'une superficie