Décret n° 2005-452 du 23 mai 2005 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Ngaparou, d'une superficie de 1.225 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail à Messieurs El-Hadji Babacar Mbengue et Boubacar Gningue devant servir d'assiette à une fabrique de glace alimentaire
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à