Décret n° 2005-509 du 1er juin 2005 abrogeant et remplaçant remplaçant le décret n° 95-390 du 25 avril 1995 autorisant l'Imprimerie nationale à générer et à utiliser ses propres ressources
Modifié par :
- Décret n° 2011-1713 PM/SGG/SAGE du 11 octobre 2011
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 95-390 du 25 avril 1995 autorisant I'