Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé
Moifié par :
- Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013
Rapport de présentation
Le Conseil de Santé est une structure placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Fonction publique. Dans le cadre de ses attributions, le Conseil examine et se prononce sur les questions relatives