Décret n° 2005-882 du 3 octobre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Ndiaye Lô, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 3.000 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M. Dame Dème et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à Keur Ndiaye Lô, dans la banlieue de