Décret n° 2006 – 1409 du 28 décembre 2006 abrogeant et remplaçant le décret 94-892 du 5 septembre 1994 relatif à l’octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la politique d'accès au logement, l'Etat a mis en place au profit des fonctionnaires et autres agents de l'Etat dont les salaires et traitements sont liquidés par la Direction de la Solde des Pensions et des Rentes viagères, un système de prêt san