Décret n° 2006-03 du 6 janvier 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Gorom I dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 4 ha 47 a 65 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Massèye Diongue et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles no 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Gorom I, dans la banlieue