Décret n° 2006-09 du 9 janvier 2006 fixant les indemnités des membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA), de ses structures démembrées et des secrétaires généraux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 2004-32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l'établi