Décret n° 2006-1017 du 2 octobre 2006 portant approbation du Contrat de Recherche et de Partage de production d'Hydrocarbures conclu entre l'Etat du Sénégal, la Société des Pétroles du Sénégal (Petrosen) et la Société Fortesa international Sénégal-LDC
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 13 et 76.
Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier
Vu le décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d'application de la loi n° 98-05 du 8 janvier port