Décret n° 2006-102 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Palmarin Ngallou dans la Communauté rurale de Fimela, d'une superficie de 3 ha 50 a 36 ca et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé