Décret n° 2006-1020 du 3 octobre déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain dépendant du domaine national situé à Keur Matar Communauté rurale de Diender, d'une superficie de 1 hectare 15 ares 16 ca et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, d&