Décret n° 2006-1106 du 16 octobre 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la zone du lotissement de Djily Mbaye en bordure de l'océan atlantique, d'une superficie de ha 44a 50ca, en vue de son attribution par voie d'échange au profit des héritiers de feus Bailyr Samba. Mour Ndoye et Abdoulaye Ndoye et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise dans la zone du lotissement Djily