Décret n° 2006-1118 du 16 octobre 2006 prononçant la désaffectation d'un terrain du Domaine national situé à Malicounda Mhambara d'une superficie de 4 ha environ
Article premier
Est prononcée, dans les formes et conditions prévues par les articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situ&eacut