Décret n° 2006-1136 du 16 octobre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Dakar au Nord de la cité Diamalaye, d'une superficie de 1 ha 20 ca environ, en vue de son affectation à un lotissement administratif
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domai