Décret n° 2006-115 du 17 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Thiès , Quartier Thies Nones, d'une superficie de 13 336 mètres carrés prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 36 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, le projet d'exploitation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Thiès, au