Décret n° 2006-783 du 18 août 2006 portant création de la Commission nationale chargée au niveau national de la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction signée le 5 décembre 1997 à Ottawa
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Sénégal a ratifié le 24 septembre 1998 la Convention sur L'interdiction de l'emploi du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction (Convention d'Ottawa). Pour la mise en œuvre des obligations découlant de cette Convention