Décret n° 2006-1408 du 28 décembre 2006 portant abrogation du décret n°2006-12 du 10 janvier 2006 portant création de l'Agence nationale des Expropriations et Relogements (ANER)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 13 et 76;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2006-12 du 10 janvier 2006 portant création de l'Agence nationale des Expropriations et Relogeme