Décret n° 2006-1420 du 29 décembre 2006 portant prorogation du délai de validité de l'ancienne Carte nationale d'Identité
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret d'application de la loi sur la nouvelle Carte nationale d'Identité numérisée avait fixé au 28 février 2006 la date limite de validité de l'ancienne Carte nationale d'identité.
Ce décret avait fait coexister les deux pi&egrav