Décret n° 2006-396 du 2 mai 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise sur la route de Rufisque, d'une superficie de deux hectares environ, en vue de son attribution par voie de bail au profit de la Société africaine de Bois (SAB) et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2006/396 Published on :