Décret n° 2006-58 du 27 janvier 2006 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels des Eaux, Forêts et Chasse, chef de famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses ;
Vu le décret n° 2005-1177 du 2 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi portant statut du personnel des Ea