Décret n° 2006-626 du 10 juillet 2006 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Kolda, d'une superficie de 3 hectares 63 ares 76 centiares devant servir d'assiette à une Centrale secondaire de la SENELEC
Article premier
Est prononcée en application des dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé