Décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Pont Département de Thiès, d'une superficie de 1793 mètres carrés devant servir d'assiette à un verger et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Modifié par :
- Décret n° 2011-1647 du 28 septembre 2012
Article premier (Modifié par l'article premier du Décret n° 2011-1647 du 28 septembre 2012)
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76