Décret n° 2006-628 du 10 juillet 2006 prononçant l'affectation au Conseil régional de Matam d'un terrain situé à Matam, d'une d'une superficie de 3.000 mètres carrés, dépendant du titre foncier n° 90-M en vue de la construction d'un siège
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 18 et suivants du décret n° 96-1130 en date du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative au transfert des compétences. l'affectation au Conseil régional de Matam d'un terrain du dom