Décret n° 2006-629 du 10 juillet 2006 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Ngaparou Département de Mbour, d'une superficie de 6.086 mètres carrés
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Ngapa