Décret n° 2006-723 du 31 juillet 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située sur la route de Sangalcam dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 2ha 9a 36ca, en vue de son attribution par voie de bail au GIE « Lakalé » et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national située sur la route de San