Décret n° 2006-724 du 31 juillet 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Niacoulrab dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 4ha 38a 99 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdou Diop et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national située Niacoulrab da