Décret n° 2006-739 du 31 juillet 2006 prononçant l'incorporation dans le Domaine national d'un terrain du Code civil situé à Dakar dans la zone du plan d'aménagement du Plateau, d'une superficie de 555m2 environ et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcée l'incorporation dans le Domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'un terrain du Code civil situé à Dakar, dans la zone 4 du plan d'aménagement du Plateau, d'une superfi