Décret n° 2006-744 du 31 juillet 2006 portant application de la loi n° 2005-26 du 26 août 2005 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investisseurs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2005-26 août 2005 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investisseurs prévoit un mécanisme d'instruction des dossiers soumis à l'APIX par les investisseurs qui aboutit. en cas de rejet non motivé de la d