Décret n° 2006-794 du 12 septembre 2006 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil situé à Saint-Louis au quartier Nord, d'une superficie de 256 mètres carrés.
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 40 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'incorporation au domaine national d'un immeuble détenu sous le r&