Décret n° 2006-803 du 13 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Mbalimbor, dans la banlieue de Bargny, d'une superficie de 7 hectares environ, en vue de son attribution par voie de bail à « Touba Khelcom Inser S.u.r.l» représentée par son gérant M. Matar Seck prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Mbalimbor, dans la banlieue