Décret n° 2006-937 du 25 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national situé à Dakar- Yoff. d'une superficie de 350 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'un terrain du Domaine national sis à Dakar-Yoff, d'une superficie d'environ 350 mètres carrés, e