Décret n° 2006-940 du 25 septembre 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une station de distribution de carburant sur un terrain du domaine national situé à Dahra. Département de Linguère, d'une superficie de 600 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l