Décret n° 2006-952 du 26 septembre 2006 abrogeant et remplaçant le décret n°98-342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés
Modifié par :
- Décret n° 2012-110 du 19 janvier 2012
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La libéralisation complète des prix des produits pétroliers constitue l'un des objectifs majeurs de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation de raffinage, de st