Décret n° 2007-1021 du 7 septembre 2007 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sur une parcelle de terrain du Domaine national située à Tivaouane, d'une superficie de 15 ha 14 a 94 ca, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sur une parcelle de terrain du domaine national située à Tivaouane, d'une superficie de 15 ha 14 a 94 ca.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d