Décret n° 2007-1024 du 7 septembre 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du Domaine national située à Kounoune, Sangalcam Ngalap, département de Rufisque, d'une superficie de I ha 50 a, prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'une parcelle de terrain d