Décret n° 2007-1028 du 7 septembre 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Rufisque, dans la banlieue de Rufisque. d'une superficie de 300 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail au profit des Héritiers de feu Alassane Maguette Diop prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Rufisque, d'une con