Décret n° 2007-1030 du 7 septembre 2007 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Thiès, au quartier Thiès Nones, d'une superficie de 1 hectare 33 ares 36 centiares
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Thi&egrav