Décret n° 2007-1031 du 7 septembre 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Yenne, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 2 ha 5 a 6 ca. en vue de son attribution par voie de bail à M. Serigne Seck prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Yenne, dans la banlieue de