Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99 - 1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'objectif de rapprocher la justice du justiciable avait amené les pouvoirs publics à instituer, par décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999, des maisons de justice chargées d'organiser des procédures de médiation et de conciliation.
C'est ainsi que trois m