Décret n° 2007-1433 du 23 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2006-597 du 10 juillet 2006, modifiant le décret 77-80 du 28 janvier 1977 relatif au régime des déplacements des magistrats, fonctionnaires et autres agents de l'Etat à l'intérieur du pays
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution :
Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 77-80 du 28 janvier 1977 relatif au régime des déplacements des magistrats, fonctionnaires et autres agents de l'Etat modifi&e