Décret n° 2007-1455 du 3 décembre 2007 fixant le mode de répartition du produit des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière de contentieux économique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La libéralisation du commerce et des activités économiques. combinée avec l'augmentation importante des effectifs du Ministère du Commerce, suite à la mise en œuvre du programme spécial de recrutement 2003-2005, a engendré un tassement des avan