Décret n° 2007-258 du 15 février 2007 portant modification de l'article 4 du décret sur le transfert du programme de gestion des déchets solides urbains au Ministère de l'Environnement et de la Protection de la nature

Reference : D 2007/258 Published on : 15/02/2007

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le présent projet de décret a pour objet de modifier l'article 4 du décret précité du fait que le nouveau dispositif de gestion des déchets solides urbains de la Région de Dakar n'est pas encore mis en place. En effet, conformément aux directives de

Reference : D 2007/258 Published on : 15/02/2007