Décret n° 2007-330 du 6 mars 2007 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
Modifié par :
- Décret n° 2007-437 du 28 mars 2007
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 13 et 76 ;
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des perso