Décret n° 2007-434 du 23 mars 2007 abrogeant et remplaçant les articles 5, 7, 13, 9 alinéa 3 et 4 et 20 du décret 81-844 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics, modifié
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'application du décret n° 81-844 du 20 août 1981 a révélé des insuffisances concernant la centralisation de l'information comptable
Afin d'y remédier, l'article 207 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement gén&e