Décret n° 2007-540 du 24 avril 2007 abrogeant et remplaçant le tableau IV prévu à l'article premier du décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 72-02 du 1o février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale modifiée;
Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;
Vu le décret n° 60