Décret n° 2007-572 du 3 mai 2007 fixant la répartition du temps d'antenne à la Radio et à la Télévision, entre les listes et les coalitions de listes de candidats aux élections législatives du 3 juin 2007 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne
LE PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA) notamment en son article 8;
Vu la loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant la loi n° 92-16 du 7 février 1992